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CONDITIONS GENERALE DE VENTES
ENTREPRISES
AU 1ER JANVIER 2021

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTREPRISE

Attention ! les conditions générales de vente des consultations privées au cabinet de Patrick Kelly à Nantes sont consultables directement   ICI.

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Kelly Consulting, ci-après désignée « la société », et de son client dans le cadre de la vente des services qu’elle propose.
 Toute prestation proposée par la société fait l’objet d’un devis écrit. Tous devis accepté, commande passée, ou début d’exécution de travaux par la société impliquent pour le client son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Le prix des services vendus est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros.
 Les frais de déplacements (train 1ère cl. / avion classe économique / location de voiture type A ou B / voiture personnelle de l’intervenant / taxi, au choix de la société), d’hébergement (3 étoiles NN) et de restauration dans le cadre de la mission objet de la commande du client sont à la charge du client en sus. A moins d’une prise en charge directe par le client auprès de prestataires tiers, les dits frais sont facturés forfaitairement par devis.

Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations par le client s’effectue à réception de la facture de la société, soit par chèque soit par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, le client verse un acompte de 30% du montant global TTC du devis accepté. En fonction de la durée de la prestation dans le temps, la société se réserve le droit de présenter une facture intermédiaire de situation que le client s’engage à régler dans les même conditions que la facture de solde.

Clause n° 4 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5% du montant du prix total figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à la société sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Clause n° 5 : Livraison
Pour les sites internet facturés par notre partenaire associé (Lune Com’) la livraison totale de la prestation de service est réputée effectuée à la date de la mise en ligne du site internet. Les codes pour la gestion de vos sites ne seront remis qu’après paiement de la facture correspondante. A défaut de paiement des factures dans les délais, le site internet réalisé sera fermé immédiatement sans préavis jusqu’à paiement de la dite facture.

Clause n° 6 : Obligation de moyens
La société, fournissant des prestations de services intellectuels, est tenue envers le client par une obligation de moyens, seule pouvant être invoquée dans toute réclamation portée par le client dans le cadre du contrat le liant à la société.
 Ainsi, en dehors du non-respect de l’obligation précitée, aucune survenance dans la livraison de la prestation ne pourra 
donner lieu, ni à l’allocation de dommages et intérêts au profit du client, ni à l’annulation de la commande.

Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 8 : Médiation
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE »

Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes

CGV   consultations

privees

CONDITIONS GENERALE DE VENTES
CONSULTATIONS PRIVEES EN CABINET
AU 1ER JANVIER 2021

  • Tout rendez-vous pris par quelque moyen que ce soit implique de votre part automatiquement et de facto l’acceptation sans réserves  des présentes Conditions Générales de Ventes. Ces Conditions Générales de Ventes peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
  • Pour les conditions d’annulations, reports de rendez-vous, et autre conditions et les frais s’y rapportant, veuillez vous conformer au tableau de fin de page
  • « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »


Tableau des conditions

D\'ANNULATIONS

DE REPORT DE RDV

ET DIVERS

CONDITIONS D\'ANNULATIONS

3 jours ou + avant RDV

MOINS de 3 jours avant RDV

CONDITIONS DE REPORT DE RDV

3 jours ou + avant RDV

MOINS de 3 jours avant RDV

CONDITIONS DIVERSES

Rendez-vous manqué

- Arrivée avec plus de 20mn de retard (la séance ne pourrait avoir lieu mettant en retard les consultations suivantes)


- Arrêt de votre séance après votre arrivée au cabinet (commencée ou non) à votre demande et sans avoir à vous justifier

pre-paiement

Payable a la reservation

PAR CARTE BANCAIRE

FRAIS D\'ANNULATIONS

REMBOURSEMENT*
*hors commission bancaire indépendant du cabinet

VOTRE PAIEMENT EST PERDU.
Vous souhaitez un nouveau RDV ?
Reprenez un RDV

FRAIS DE REPORT

Report possible 1 fois SANS FRAIS

REPORT IMPOSSIBLE
VOTRE PAIEMENT EST PERDU

Vous souhaitez un nouveau RDV ? Reprenez un RDV

FRAIS DIVERS

VOTRE PAIEMENT EST PERDU.

Vous souhaitez un nouveau RDV ? Reprenez un RDV

VOTRE PAIEMENT EST PERDU

Vous souhaitez un nouveau RDV ? Reprenez un RDV

VOTRE PAIEMENT EST UTILISE POUR LA SEANCE

paiement sur place

le jour de votre rdv

CHEQUES OU ESPECES uniquement 



FRAIS D\'ANNULATION

AUCUN FRAIS 

LE RDV EST DÛ

Tout nouveau rdv est soumis au  prépaiement obligatoire ET  paiement du précédent rdv

FRAIS DE REPORT

Report possible 1 fois SANS FRAIS

LE RDV EST DÛ

Tout nouveau rdv est soumis au prépaiement obligatoire ET paiement du précédent RDV

FRAIS DIVERS

LE RDV EST DÛ

Tout nouveau rdv est soumis au prépaiement obligatoire ET paiement du précédent RDV

LE RDV EST DÛ

Tout nouveau rdv est soumis au  prépaiement obligatoire ET  paiement du précédent rdv

LA SEANCE EST DUE