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CONDITIONS GENERALE DE VENTES
ENTREPRISES
AU 15 MARS 2022

ATTENTION

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  • les CGV spécifiques HELP HOTEL sont consultables directement   ICI.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTREPRISE

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Positive Company, ci-après désigné « le prestataire », et de son client dans le cadre de la vente des services qu’elle propose. Toute prestation proposée par le prestataire fait l’objet d’un devis écrit. Tous devis accepté, commande passée, ou début d’exécution de travaux par le prestataire impliquent pour le client son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Le prix des services vendus est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros. Les frais de déplacements (train 1ère cl. / avion classe économique / location de voiture type A ou B / voiture personnelle de l’intervenant / taxi, au choix de la société), d’hébergement (3 étoiles NN) et de restauration dans le cadre de la mission objet de la commande du client sont à la charge du client en sus. A moins d’une prise en charge directe par le client auprès de prestataires tiers, les dits frais sont facturés forfaitairement par devis.

Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations par le client s’effectue à réception de la facture du prestataire, soit par chèque soit par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, le client verse un acompte de 30% du montant global TTC du devis accepté. En fonction de la durée de la prestation dans le temps, le prestataire se réserve le droit de présenter une facture intermédiaire de situation que le client s’engage à régler dans les même conditions que la facture de solde.

Clause n° 4 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5% du montant du prix total figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Clause n° 5 : Livraison
Pour la création de sites internet facturés par le prestataire, la livraison totale de la prestation de service est réputée effectuée à la date de la mise en ligne du site internet. Les codes pour la gestion de vos sites ne seront remis qu’après paiement de la facture correspondante. A défaut de paiement des factures dans les délais, le site internet réalisé sera fermé immédiatement sans préavis jusqu’à paiement de la dite facture.

Clause n° 6 : Obligation de moyens
Le prestataire, fournissant des prestations de services intellectuels, est tenue envers le client par une obligation de moyens, seule pouvant être invoquée dans toute réclamation portée par le client dans le cadre du contrat le liant au prestataire. Ainsi, en dehors du non-respect de l’obligation précitée, aucune survenance dans la livraison de la prestation ne pourra donner lieu, ni à l’allocation de dommages et intérêts au profit du client, ni à l’annulation de la commande.

Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 8 : Médiation
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE »

Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Nantes.

C G V     HELP HOTEL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

HELP HOTEL

 

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Positive Company, ci-après désignée « le prestataire », et de son client dans le cadre de la vente des services qu’elle propose. Toute prestation proposée par le prestataire fait l’objet d’un devis écrit. Toute demande de mission, ou début d’exécution de travaux par le prestataire impliquent pour le client son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Le prix des services vendus est celui en vigueur au jour de la demande de mission. Il est libellé en euros. Les prix sont « tout inclus » sans frais caché supplémentaire. Les missions ne se font que dans le périmètre de Nantes Métropole.

Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations par le client s’effectue à réception de la facture du prestataire, soit par chèque soit par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la mission, le client peut se voir demander un acompte de 50% du montant global de la mission réservée voir l’intégralité avant exécution. En fonction de la durée de la prestation dans le temps, le prestataire se réserve le droit de présenter une facture intermédiaire de situation que le client s’engage à régler dans les même conditions que la facture de solde.

Clause n° 4 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5% du montant du prix total figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Clause n° 5 : Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 6 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Nantes